Conditions Générales de Vente (CGV)

 

La société : Secrets d'Image
69, Avenue de la Révolution Française
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
06-52-79-80-50
www.secretsdimage.fr
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SIRET 53819973800013
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.


Article 1 : Généralités

Toute commande d'une prestation (ci-après la ou les "Prestations") passée par un client (ci-après le "Client") entraîne acceptation sans réserve par le Client de toutes les stipulations des conditions générales de vente énoncées ci-après, qui priment tout document juridique ou commercial du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Secrets d'Image  (ci-après "Secrets d'Image") et de son Client  dans le cadre de la vente des Prestations proposées par Secrets d'Image.


Article 2 : Prestations

Les Prestations proposées par Secrets d'Image sont présentées sur le site www.secretsdimage.fr (ci-après le "Site internet") rédigé en langue française, et sont celles qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

En raison de la spécificité du réseau internet, Secrets d'Image ne garantit pas la disponibilité de toutes les Prestations proposées sur le Site internet en temps réel.


Article 3: Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes  comprises. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d'auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Toute prestation commandée par un Client à Secrets d'Image est due par ce même client. Une demande de remboursement pourra être faite si elle intervient dans le cadre de l'article 7 des présentes conditions générales.  

Les prix des Prestations exécutées sont mentionnés sur le bon de commande accepté et signé par le client. Tout bon de commande signé du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de ventes aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".


Article 4 : Promotions

Secrets d'Image se réserve le droit de faire des promotions sur ses Prestations, lesquelles promotions figurent sur le Site internet avec la date de fin de validité des dites promotions. Afin de bénéficier du tarif promotionnel, le Client devra avoir réglé la totalité de la prestation avant la fin de validité de la promotion.      


Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des Prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement
mentionnée sur le bon de commande (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

En cas de non règlement avant la date d'exécution de la prestation, le rendez-vous s'il avait déjà été fixé pour la réalisation de la prestation sera automatiquement annulé.

Constitue un paiement non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque, mais leur règlement à l'échéance convenue. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, l'exécution de la prestation aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de Secrets d'Image.
La possibilité de régler en plusieurs fois sans frais est soumise à la libre appréciation de l'Auto-entrepreneur. Dans ce cas, la totalité des chèques devra être remise lors de la commande,  avec la date d'encaissement au dos.
Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de « Lucile GERFAUD » et adressé au 69, Avenue de la révolution Française 94100 SAINT MAUR DES FOSSES;
– soit par virement bancaire au bénéfice du compte de Secrets d'Image ;
- soit en espèces. Il est à noter qu'aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Tous frais de recouvrement, de quelque nature qu'ils soient, des sommes impayées, seront à la charge du Client et pourront faire l'objet d'une facturation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 6 : Droit de rétractation, échange de Prestation et annulation

Conformément à l'article L 121-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Prestations devant avoir lieu à des dates déterminées, sauf accord préalable de Secrets d'Image.

L'échange d'une Prestation avec une autre est laissé à la libre appréciation de Secrets d'Image, ainsi que le report de la Prestation à une date ultérieure.

Toute annulation tardive opérée moins de quarante-huit (48) heures avant la réalisation de la Prestation donnera lieu au prélèvement de la totalité du montant dû pour la réalisation de la Prestation. Dans le cadre d'une Prestation ayant lieu en plusieurs fois, l'annulation tardive opérée moins de quarante-huit (48 ) heures avant l'un des rendez-vous prévu donnera lieu, soit à un report du rendez-vous et d'une majoration de trente ( 30 ) pour cent ( 100 ) du prix total de la Prestation, soit à une annulation des rendez-vous suivants.

 

Pour la réalisation de la Prestation, le Client doit envoyer au plus tard 8 jours avant la date de réalisation de ladite Prestation, un dossier avec photos, questionnaires complétés, bon de commande et chèque d'acompte. Si l'une de ces pièces venait à manquer le report du rendez-vous à une date ultérieure sera automatique.

Article  7 :  Remboursement


Aucun remboursement ne pourra être envisagé après le début d'une prestation. Un remboursement pourra intervenir avant la réalisation de la prestation à hauteur de 50% du montant global de la prestation ou du montant déjà encaissé lors d'un règlement en plusieurs fois.

Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être consenti dans le cas de prestations en promotion.




Article 8 : Retard de paiement


Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur le bon de commande, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la réalisation de la Prestation sera automatiquement annulée.


Article 9 : Livraison

La livraison dans le cadre de certaines prestations est effectuée, au choix du client :
– soit par la remise en main propre, au domicile du client, sur son lieu de travail ou à son hôtel sans supplément dans la liste des villes desservies par Secrets d'Image et figurant sur le Site internet ;
– soit par envoi postal. Les frais de port induits seront facturés au client;
Les délais de livraison indiqués lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Secrets d'Image, mais du transporteur. Par voie de conséquence, tout retard lors d'une livraison ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.


Article 10 : Déplacement à domicile

Secrets d'Image se déplace au domicile du client, sur son lieu de travail ou à son hôtel dans la liste des villes mentionnée sur le Site internet. Pour toutes les autres villes un supplément sera appliqué et un devis sera établit.

Article 11 : Mise en relation avec d'autres prestataires

Dans le cadre de certaines Prestations, la mise en relation avec d'autres prestataires de services est nécessaire (coiffeur, esthéticienne... ). Secrets d'Image ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise réalisation des prestations réalisées par un prestataire tiers.


Article 12: Données personnelles

Les informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de Secrets d'Image pour la réalisation de la Prestation.

Elles pourront également être transmises aux autorités compétentes en cas de litige.

Le Client pourra, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition par envoi d'un courrier avec accusé réception à l'attention de Secrets d'Image.


Article 13 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de Secrets d'Image ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la Prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, Secrets d'Image n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ou bien encore en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Secrets d'Image, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Secrets d'Image des obligations contractuelles de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

En aucun cas Secrets d'Image ne pourra être tenu responsable du résultat des Prestations exécutées,  celui-ci étant tenu à une obligation de moyens en considération de la nature particulière des Prestations fournies.


Article 14: Réserve de propriété

Les Prestations fournies au Client demeurent la propriété de Secrets d'Image jusqu'au paiement effectif et intégral  de leur prix d'achat. En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des Prestations.

Article 15: Propriété intellectuelle

Le Client et les fournisseurs et prestataire de service avec lesquels Secrets d'Image travaille, reconnaissent que Secrets d'Image est propriétaire de son savoir-faire, de sa dénomination sociale, de ses marques, dessins, logos et modèles de son Site internet et de ses matériels publicitaires et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses Prestations.

Le Client, les fournisseurs et prestataires de service avec lesquels Secrets d'Image travaille reconnaissent donc qu'il leur est interdit de reproduire, de céder, de transmettre ou d'exploiter les documents fournis par Secrets d'Image sans accord préalable écrit de ce dernier, sous peine de poursuites.


Article 16 : Loi applicable et juridictions compétentes


Les relations entre le Client et Secrets d'Image sont régies par la loi française. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions générales de vente seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil (Val-de-Marne, France), ce que les parties déclarent accepter expressément.

Fait à SAINT MAUR DES FOSSES, le 20 Mai 2012.